Conditions générales de vente

 

Afin de sécuriser vos relations commerciales avec vos clients, il est essentiel de disposer de bonnes conditions générales de vente ou de prestations de services.

Les avocats du cabinet, amenés à rédiger fréquemment de telles conditions, vous conseillent et vous assistent dans la rédaction de ces dernières dans le strict respect des législations impératives en vigueur.

Les conditions générales sont susceptibles d'englober toute la portée des questions juridiques de la relation avec vos clients: limitation de responsabilité, propriété intellectuelle, politique de confidentialité si vous collectez, stockez ou utilisez des informations personnelles des utilisateurs de vos services (p. ex. numéro de carte de crédit, nom, adresse, etc.), politiques de paiement et expédition, remboursement et retour, politique de résiliation, etc