Droit de la concurrence

Le non-respect de la législation communautaire ou nationale en matière de concurrence, par le biais d'accords anticoncurrentiels, de fusions ou d’abus de position dominante sur le marché entraîne des amendes élevées et d'autres mesures coercitives.

Les dispositions d'accords qui enfreignent certaines règles de concurrence sont nulles et non-exécutoires, ce qui peut rendre l'ensemble de l'accord inexécutable.

Il est donc essentiel de déterminer si un accord commercial peut être jugé anticoncurrentiel (fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou autres conditions de transaction, limite de production, accord visant à partager le marché ou les sources d’approvisionnement, etc.).

Qu’il s’agisse d'allégations de violation ou lorsqu'ils sont eux-mêmes les victimes d'un comportement anticoncurrentiel des compétiteurs, nous offrons à nos clients une assistance juridique pragmatique tout au long du cycle de l'investigation en matière de concurrence.

Nous soutenons et accompagnons nos clients pendant toute la durée de l’opération lorsqu'une notification des projets de fusion est nécessaire et en vue de l’obtention de l'autorisation des autorités de régulation.