http://trends.levif.be/economie/banque-et-finance/le-fisc-a-choisi-ses-cibles-pour-2017-que-devez-vous-faire/article-opinion-647915.html
indemnités de « funding loss » invalidées par la cour de cassation
La cour de Cassation a rendu le 26 novembre 2016 un arrêt en matière d’indemnités de remploi (funding loss). Elle a jugé qu’il est illégal, pour une banque, d’exiger une indemnité de remploi d’un montant supérieur à 6 mois d’intérêts, et ce quelles que soient les circonstances du remboursement ou les dispositions contractuelles intervenues entre […]