— Dernières actualités —

Le montant déterminant la compétence générale du juge de paix est revu à la hausse et est désormais fixé à 5.000 EUR (au lieu de 2.500 EUR) L’objectif de cette augmentation de seuil est de partiellement décharger les tribunaux de première instance. Cette modification entre en vigueur au 1er septembre 2018  et ne sera applicable qu’aux demandes qui seront […]

Conférence private banking « Comment sortir le cash de sa société ? » Lieu & Date : David Lloyd Uccle – Mardi 5 juin à 18h30 Lors de cette présentation,  Madame Marie Debetencourt Tax Expert chez BNP Paribas Fortis et Maître Emmanuel Delannoy Avocat-Fiscaliste au Cabinet Guilmot & Bassine se feront le plaisir de vous exposer certaines […]

Même si la nomenclature à sept chiffres de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) comporte 1945 codes, trouver celui qui convient n’est pas évident lorsque l’on exerce des activités nouvelles, complexes ou transsectorielles. C’est d’autant plus embêtant que selon le Code de droit économique (article III.26) toute entreprise commerciale qui souhaite citer une partie contractante […]

Copropriété ordinaire et/ou forcée en général La modernisation de l’infrastructure des bâtiments habités (énergie, télécommunication) nécessite, selon les cas, une décision de l’assemblée générale. Le présent projet accorde un droit légal pour l’installation de cette infrastructure. Il devient possible pour chacun des copropriétaires de modifier à ses frais la chose commune. Il ne peut en changer la […]

  Dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés[1], un nouveau taux de 20% est instauré pour les PME sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfice. Le gouvernement a prévu de compenser cette mesure par une double sanction (perte du taux et réduit et cotisation distincte) pour les sociétés qui n’attribuent […]

Une décision a été prise à partir du 1er janvier 2018 en ce qui concerne un plan de rémunération variable soumis au SDA par un employeur en faveur de ses travailleurs, aux termes duquel une partie de la rémunération actuelle (pas de conversion de la rémunération fixe à l’exception de la prime de fin d’année) […]