La loi visant à lever les derniers obstacles juridiques à la conclusion de contrats par voie électronique vient d’être publiée. Même les contrats visés à l’article XII.16 du Code de droit économique, y compris la vente de biens immobiliers, peuvent désormais être conclus par voie électronique. Un juge ne pourra plus considérer qu’une vente immobilière […]
— Dernières actualités —
UBO – Ultimate Beneficial Owner – registre des bénéficiaires effectifs
Le registre des bénéficiaires effectifs (UBO- Ultimate Beneficial Owner), est en ligne. Ce registre a pour objectif d’identifier les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif sur les sociétés, asbl, trusts ou fondations. Les représentants légaux de ces entités sont désormais tenus de transmettre, notamment, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse ainsi que […]
Loi portant réforme du droit des entreprises
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2018041514&table_name=loi
réforme du code des sociétés
Le 20 juillet 2017, le Conseil des ministres fédéral a approuvé le projet de loi portant sur la réforme du Code des sociétés. En principe, la réforme du droit des sociétés devrait entrer en vigueur progressivement à partir de fin 2018 pour s’appliquer officiellement d’ici 2020. Quels sont les changements? 1. Suppression de la différence […]
Capital minimum des SRL
Le capital est-il un concept dépassé ? Absolument, explique le gouvernement dans l’avant-projet introduisant le nouveau Code des sociétés : ce concept ne répond plus à la réalité économique, n’offre pas aux créanciers la protection efficace qui en était attendue et confronte les sociétés à des frais ainsi qu’à des procédures bureaucratiques. Il a dès […]
Secrets des affaires
La Directive européenne – 2016/943 relative à la protection du savoir-faire et des informations commerciales non divulguées introduit dans notre droit positif le concept de secret d’affaires. Faute de définition légale, il appartenait précédemment au juge du fond d’apprécier si l’élément qui lui est soumis constitue un secret de fabrication ou un secret d’affaires. Est […]
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