La cour de Cassation a rendu le 26 novembre 2016 un arrêt en matière d’indemnités de remploi (funding loss). Elle a jugé qu’il est illégal, pour une banque, d’exiger une indemnité de remploi d’un montant supérieur à 6 mois d’intérêts, et ce quelles que soient les circonstances du remboursement ou les dispositions contractuelles intervenues entre […]
— Dernières actualités —
Jurisprudence : La cour d’appel d’Anvers invalide une vente conclue par e-mail
La cour d’appel d’Anvers a rendu un arrêt en date du 19 décembre 2016 (RG 2014/AR/1980) surprenant à l’heure des nouvelles technologies en matière de vente immobilière. La Cour d’appel rappelle le caractère consensuel du contrat de vente. Normalement la vente est parfaite dès qu’il y a un accord entre les parties sur la […]
Conférence jeudi 9 mars 2017 par maître Emmanuel Delannoy, avocat fiscaliste : « Sociétés de médecins et professions libérales: que faire de vos liquidités en 2017 ? »
Conférence de maître Emmanuel Delannoy
- « Previous Page
- 1
- …
- 5
- 6
- 7