— Dernières actualités —

La loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces du 18 septembre 2017 est publiée au Moniteur belge de ce jour et abroge donc la loi de 1993. Elle instaure notamment un registre centralisé des bénéficiaires effectifs (c’est-à-dire ceux  qui en dernier resort contrôlent une société, […]

La Cour de cassation (Cass., 27 juin 2014, rôle n° C.13.0560.F, www.juridat.be) saisi d’un pourvoi relatif au pouvoir d’un administrateur d’ester en justice lorsque son mandat n’a pas été renouvelé par l’assemblée générale a dû connaitre de la situation suivante: Les administrateurs ont été désignés pour un terme de six ans en application de l’article 518, § […]

Dans un arrêt du 16 septembre 2016, la Cour de cassation a décidé que le curateur est en droit d’agir contre l’associé unique personne morale responsable solidaire des dettes de la société ou réputé caution solidaire des obligations de la société. pour rappel le fondateur personne morale d’une SPRL est responsable solidairement de toutes les dettes […]

La loi programme du 20 juillet 2006 a considérablement aggravé les risques encourus par les dirigeants chargés de la gestion journalière, voire les autres administrateurs de société qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société, en les rendant responsables, sous certaines conditions, des cotisations sociales impayées par la société. L’article 265 du Code […]

Le mécanisme de rélution est un mécanisme d’ajustement relatif au prix des actions visant à protéger les actionnaires acheteurs contre une surévaluation éventuelle des actions rachetées ainsi que les actionnaires vendeurs contre une sous-évaluation éventuelle des actions vendues. Il permet aux acheteurs dès lors que le retour sur investissement ne dépasse pas, à terme, le seuil […]

Le taux de l’impôt des sociétés : diminution de l’impôt des sociétés jusqu’à 29%, jusqu’à 20% pour le taux des PME sur la première tranche de 100.000€ et 25% au-delà de 100.000€. La cotisation de crise (actuellement de 3%) sera réduite à 1,5%. Exonération des plus-values sur actions : actuellement, les plus-values sur actions pour les non-PME […]