— Dernières actualités —

Le registre des gages est une application proposée par le ministère des finances vous permettant d’enregistrer, modifier, renouveler, céder, radier ou consulter un gage ou une réserve de propriété. Vous pouvez également réaliser une cession de rang d’un gage enregistré. Lancé ce 1er janvier 2018 le registre des gages est consultable 24 heures sur 24 par […]

Le Moniteur du 29 décembre a publié la loi du 25.12.2017 portant réforme de l’impôt des sociétés.   Vous pouvez en découvrir l’intégralité sur le site du moniteur belge: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&pub_date=2017-12-29&numac=2017014414&caller=summary      

  Le compte à rebours a commencé ! Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») sera d’application. Le RGPD prévoit de nouvelles obligations en matière de collecte et protection des données personnelles mais surtout, il prévoit la possibilité pour l’autorité de contrôle de sanctionner sévèrement les sociétés qui ne respecteraient […]

Ce jeudi  16 novembre 2017, maître Emmanuel Delannoy, avocat fiscaliste au sein de notre association donnera une conférence sur la réforme de l’impôt des sociétés au centre de private banking de la BNP PARIBAS FORTIS. Le gouvernement Michel a annoncé une réduction de l’impôt des sociétés. En réalité, il n’y a pas de réduction de […]

Sous le régime actuel de la TVA, la location immobilière est exonérée de TVA. Il existe ici toutefois un certain nombre d’exceptions (leasing immobilier, location d’entrepôt, location de garages, centre de services, etc.). Cette exonération de TVA empêche toutefois la récupération de la TVA sur les frais de construction et d’entretien dans le chef du […]

En marge de la conférence organisée en collaboration avec la banque BNP PARIBAS FORTIS, maître Emmanuel Delannoy, avocat fiscaliste au sein de notre cabinet a fait l’objet d’une interview par le site spécialisés en investissement www.4investors.eu Retrouvez l’entretien dans son intégralité: https://www.4investors.eu/single-post/2017/10/26/Interview-La-r%C3%A9forme-de-l%E2%80%99imp%C3%B4t-des-soci%C3%A9t%C3%A9s-quel-impact-pour-les-professions-lib%C3%A9rales-Me-Emmanuel-Delannoy