Informations légales
En exécution de l’article 18 de la loi du 26 mars 2010 sur les services et de l’article III-74 CDE, les informations légales suivantes sont communiquées au client:
| Nom | S.N.C. GUILMOT & BASSINE | |
| Adresse | 435, avenue Brugmann – B-1180 Bruxelles (Belgique) | |
| [email protected] | ||
| N° Entreprise | BCE 475.706.014 | |
| Organisation professionnelle | Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles | |
| Titre professionnel | Avocats | |
| Pays ayant octroyé le titre | Belgique | |
| Conditions générales | Voir ci-dessous et www.guilmotbassine.com | |
| Prix du service déterminé au préalable | Néant sauf tarification préalable envoyée en annexe | |
| Caractéristique de la prestation de service | Défense en justice dans le cadre du litige visé par la correspondance annexe ou/et consultation en matière civile/commerciale/ sociale/fiscale/administrative selon l’objet déterminé dans la correspondance annexe | |
| Assurances | RC professionnelle : compagnie d’assurance Ethias, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège (tél + 32 4/220.31.11). Couverture géographique de l’assurance : le monde entier à l’exception des Etats-Unis et du Canada sans préjudice des dispositions des conditions générales ci-dessous. |
Conditions contractuelles régissant les services professionnels rendus par la S.N.C. Guilmot & Bassine
Acceptation des conditions contractuelles régissant les services professionnels.
Les présentes conditions contractuelles régissent les relations juridiques entre la SNC Guilmot & Bassine, les avocats qui en font partie et le client. Pour permettre à cette relation de s’établir avec toute la transparence souhaitable, le cabinet a informé le client de l’existence de ces conditions en le renvoyant au site www.guilmotbassine.com. A la demande éventuelle du client, un exemplaire des présentes conditions contractuelles lui a été adressé. En donnant instruction au cabinet d’agir (ou le cas échéant en maintenant le dossier en traitement au sein du cabinet), le client signifie expressément son consentement sur leur application et la relation qu’il entretient avec le client, à l’exclusion de toutes autres conditions générales.
Identité des contractants.
L’identité et les coordonnées communiquées au cabinet par le client lors de l’ouverture de son ou ses dossiers sont déclinées en application de la loi du 12 janvier 2004. Le client s’engage à informer le cabinet de toute modification qui interviendrait par rapport aux renseignements communiqués à l’ouverture du dossier. Les envois du cabinet sont couverts par le secret professionnel et sont réservés à l’usage exclusif de leur(s) destinataire(s). Lorsque le client reçoit un document par l’intermédiaire du cabinet, il en accepte la réception à titre confidentiel et s’engage à respecter cette confidentialité.
Détermination des honoraires et frais et facturation.
Sauf stipulation contraire, les honoraires relatifs à l’intervention du cabinet rémunérant les prestations des avocats amenés à intervenir sont portés en compte aux taux horaires suivants (les taux sont mentionnés HTVA):
- Associés : 185 € à 350 € (+TVA)
- Collaborateurs : 150 € à 235 € (+TVA)
- Stagiaires : 125 € à 180 € (+TVA)
Les taux horaires sont adaptés à chaque dossier en fonction des critères usuels: urgence des prestations requises, importance de l’enjeu, et difficultés concrètes d’exécution. Le cabinet se réserve d’appliquer au résultat obtenu un honoraire complémentaire de résultat dans les limites de la modération énoncée par l’article 446ter du Code judiciaire.
Les honoraires incluent les frais administratifs, à l’exception des frais de déplacement calculés à 0,5 €/km (+TVA).
Sauf stipulation contraire, les frais exposés pour l’exécution des missions sont fixés comme débours avancés par le cabinet pour compte du client (huissiers, experts, greffes, hypothèque, cadastre, etc.), qui doivent être remboursés à prix coûtant.
En fonction des nécessités, le cabinet adresse des états provisionnels ou intermédiaires. Sauf mention expresse de ce que ces états couvriraient l’ensemble des sommes dues au moment de Ieur établissement, ces états sont destinés à permettre au client d’étaler le paiement des frais et honoraires finaux et ils ne peuvent être compris comme un relevé exhaustif des sommes dues à ce moment. A la clôture du dossier, un état de frais et honoraires final est établi et adressé au client. Sauf stipulation contraire, les états adressés par le cabinet sont payables dans les trente jours de Ieur envoi et sont régis par les dispositions de la Ioi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le client est invité à faire savoir au cabinet s’il bénéficie de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant pour le paiement des honoraires.
Collaboration.
Conformément aux usages de la profession, il est habituel que les avocats membres du cabinet et Ieurs collaborateurs s’assistent et se remplacent mutuellement et ce, sans qu’il soit nécessaire de le notifier préalablement au client, sauf lorsqu’un choix contraire a été spécifiquement exprimé par le client et convenu avec le cabinet. Le choix des tiers (huissier, expert, confrère, etc.) dont le concours s’avère nécessaire au traitement du dossier est posé librement par le cabinet, le cas échéant en concertation avec le client. Le client est cocontractant et débiteur direct de ce(s) tiers, à l’exclusion du cabinet, dont la responsabilité ne peut en aucun être engagée pour la manière dont les missions confiées à ce(s) tiers sont exécutées.
Compte de tiers.
Le cabinet place les fonds dont il est amené à disposer pour compte de tiers, que ce soit pour compte du client ou de toute tierce partie à qui les fonds sont destinés, sur un compte de qualité ouvert à cet effet en application de l’article 446quater du Code judiciaire ainsi que des règles déontologiques édictées par le barreau. Les fonds repris au crédit de ce compte ne produisent pas d’intérêt au bénéfice du client, du tiers ou de l’avocat. Sauf convention contraire, les fonds y sont maintenus jusqu‘à ce que qu’une décision soit rendue ou qu’un accord soit intervenu. Le client pourra exiger qu’ils produisent intérêt à son profit s’il en fait la demande de manière expresse et que le cabinet et le client se sont entendus sur la forme du placement spécial des fonds.
Responsabilité.
Le cabinet est couvert par une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle à concurrence d’un montant maximum total de 2.500.000 € (deux millions cinq cent mille euros) par année et par avocat; une copie de la police est remise au client qui en fait la demande écrite. Sur demande écrite du client, le cabinet peut cependant augmenter le montant de cette couverture et dès Iors le seuil de la responsabilité contractuelle du cabinet, auquel cas les parties conviendront des modalités de cette couverture particulière de convention expresse entre les parties concrétisée par l’acceptation des présentes conditions générales comme stipulé ci-dessus et en application de l’article 5.101.a du Règlement déontologique bruxellois, la responsabilité du cabinet et celle personnelle des avocats qui en font partie est expressément limitée au montant de cette couverture d’assurance restant le cas échéant disponible en cas de pluralité de sinistres dans la même année et par le même avocat. L’attention du client est donc attirée sur le fait que, sauf stipulation contraire acceptée par le cabinet, il accepte expressément de limiter son recours au montant de la couverture. Sans préjudice de ce qui est stipulé ci-dessus, le cabinet décline par ailleurs toute responsabilité de quelque nature que ce soit quant aux avis et services fournis par des avocats tiers au cabinet, par des comptables, auditeurs, réviseurs, experts ou autres fournisseurs de services auquel le cabinet serait amené ä faire appel dans le cadre de son intervention, de même que pour tout dommage indirect ou par répercussion ou affectant des tiers.
Pièces – Archivage.
Le client est invité, sauf convention contraire, à ne pas confier de pièces originales au cabinet. A la clôture du dossier et sauf stipulation contraire, le cabinet conserve les archives pendant une période de cinq ans au terme de laquelle elles sont automatiquement détruites.
Droit applicable – litige.
La relation contractuelle entre le cabinet et le client, quelle que soit la localisation de la (les) prestation(s) effectuée(s), est soumise au droit belge à l’exclusion (i) des règles de droit international privé ou des conventions internationales qui donneraient lieu à l’application d’un autre droit national et (ii) de tout autre droit, tant en ce qui concerne sa validité que son interprétation, son exécution ou son extinction. Tout litige né ou à naitre de la présente convention fera l’objet d’une négociation entre les parties, le cas échéant par le recours à la médiation. En cas d’échec, le litige sera de la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles, sauf la compétence éventuelle des juridictions professionnelles en matière disciplinaire, déontologique ou de contestation d’honoraires.