L’avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises vient de l’être une seconde fois en Conseil des Ministres ce 1er décembre 2017 de sorte que les modifications annoncées par ce texte se rapprochent.
Désormais, il n’existera plus que quatre forme de sociétés : la société de droit commun, la société anonyme (SA), la société coopérative et la société à responsabilité limitée (SRL).
Les SA et les SRL pourront désormais être constituées par une seule personne, ce qui entraînera de facto la disparition des SPRL unipersonnelles.
La Belgique sera également un des premiers en Europe à autoriser les SRL à entrer en Bourse.
Le droit de vote multiple sera statutairement possible tant dans le SRL que les SA non cotées. Les statuts de ces dernières pourront prévoir au maximum un droit de vote double pour les actionnaires fidèles.
L’exigence d’un capital minimum sera abandonnée et remplacée par l’obligation de soumettre un plan financier crédible et la responsabilité des administrateurs sera limitée, notamment sur base du volume et de la taille de l’entreprise.