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Réforme de l’impôt des sociétés – texte de Loi

5 janvier 2018 by Emmanuel Delannoy

Le Moniteur du 29 décembre a publié la loi du 25.12.2017 portant réforme de l’impôt des sociétés.

 

Vous pouvez en découvrir l’intégralité sur le site du moniteur belge:

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&pub_date=2017-12-29&numac=2017014414&caller=summary

 

 

 

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