Guilmot et Bassine

Guilmot et Bassine

  • Philosophie
  • Equipe
  • Matières
  • Secteurs Industriels
  • fr
  • en
  • nl

Le Code civil est mort. Vive le Code civil !

17 avril 2019 by Emmanuel Delannoy

Le Parlement a adopté ce 4 avril 2019 le projet de loi portant création d’un Code civil (!) et y insérant un Livre 8 « La preuve ». La structure du « nouveau » Code civil est définitivement établie par l’article 2 de la loi, qui « crée un Code civil ».

Les projets et propositions de loi établissant le Livre 3 « Les biens » et le Livre 5 « Les obligations » sont discutés à la Commission Justice de la Chambre.

    << REGISTRE UBO
    >> conséquences du nouveau code des sociétés en droit fiscal

    Contact

    [email protected]
    +32 2 340 97 00

    Adresse

    Avenue Brugmann, 435
    1180 Bruxelles - Belgique

    Termes & Conditions Générales

    Cliquez ici pour les parcourir

    Guilmot & Bassine

    • fr

    Copyright © 2025 · Minimum Pro on Genesis Framework · WordPress · Log in