La cour de Cassation a rendu le 26 novembre 2016 un arrêt en matière d’indemnités de remploi (funding loss).

Elle a jugé qu’il est illégal, pour une banque, d’exiger une indemnité de remploi d’un montant supérieur à 6 mois d’intérêts, et ce quelles que soient les circonstances du remboursement ou les dispositions contractuelles intervenues entre parties.

La Cour fonde son raisonnement en application de l’article 1907 bis du code civil, qui limite, de manière impérative, à 6 mois d’intérêts le montant de l’indemnité de remploi qui peut être réclamée à l’occasion du remboursement anticipé d’un prêt.

Les banques s’opposent traditionnellement à l’application de cette limitation en soutenant soit que cette disposition ne serait applicable que lorsque le prêt prévoit expressément la possibilité d’un remboursement anticipé, soit que les montants réclamés ne constituent pas une indemnité de remploi mais bien l’indemnisation d’un préjudice financier dans leur chef.

La Cour se prononce, de manière très claire et sans aucune équivoque, sur le fait que la limitation de l’indemnité à 6 mois d’intérêts s’applique à toute indemnité réclamée par le prêteur en cas de remboursement anticipé d’un prêt.

Le fait que le remboursement soit prévu contractuellement ou non, ou soit volontaire ou forcé, ou encore soit total ou partiel est indifférent.

Cet arrêt, qui met fin à une importante controverse en doctrine et en jurisprudence, est d’une importance capitale pour tout emprunteur souhaitant rembourser un crédit ou en renégocier les conditions.

En effet, l’attitude de nombreuses banques dans ces circonstances est de réclamer des indemnités de remploi qui peuvent s’avérer extrêmement importantes et dépassent, de manière usuelle, largement la limite de 6 mois d’intérêts. Leur volonté étant souvent de s’opposer à une renégociation du contrat ou rendre plus onéreux pour leur client un changement de banquier.

Cet arrêt est donc un argument de négociation important dans ce type de circonstances, puisque, quelles que soient les dispositions contractuelles, la banque est liée par l’article 1907 bis du Code civil et par la limitation de l’indemnité à 6 mois d’intérêts.

Par ailleurs, cette jurisprudence est aussi applicable en cas de litige, et notamment dans les circonstances où une banque dénonce un crédit en cours et en réclame le remboursement anticipé assorti de pénalités ou d’indemnités.

A l’heure actuelle, il est difficile de se prononcer sur l’attitude qu’adopteront les banques face à cette nouvelle donne, qui est de nature à leur causer un préjudice financier important en des temps déjà difficiles pour elles.

Néanmoins, tout emprunteur soucieux de la préservation de ses intérêts pourra contester, de manière amiable ou judiciaire, les prétentions de son prêteur en matière de funding loss ou d’indemnité de remploi dès que celles-ci seront supérieures à 6 mois d’intérêts.